Droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Pour la construction de bâtiments, pour l’utilisation de terrains ou d’installations, des permis sont en principe requis. Il s’agit notamment des permis d'urbanisme, des permis d'environnement ou du permis unique. Ceux-ci doivent être demandés à et délivrés par l’autorité compétente.

Il existe une série de règles légales en la matière ainsi que des moyens spécifiques mis à la disposition du demandeur, de celui qui souhaite contester la délivrance d’un acte ainsi que des autorités.

De plus, il existe également aux différents niveaux des procédures légales d’enquête publique, de participation et de contestation qui sont prévues pour toutes les parties concernées ou toute personne intéressée. Nous assistons tant les citoyens que les autorités.