Contrats en matière de droit des entreprises

Nous vous aidons volontiers dans la rédaction des contrats commerciaux et pour vos problèmes rencontrés dans l’interprétation et dans l’exécution de ceux-ci. Il peut s’agir notamment de contrats de distribution/concessions, agence commerciale, franchise, exploitation indépendante, contrats d’achat, leasing, sous-traitance ….

Pour ce faire, nous tenons compte bien évidemment des règles en vigueur relatives à la concurrence déloyale et pratiques commerciales déloyales, à la règlementation sur la période des soldes et à la protection obligatoire des consommateurs dans les contrats. Nous tenons également compte des règles en matière de vente à distance et de commerces ambulants. Il est important d’utiliser des clauses claires et correctes ainsi que des conditions générales.