Droit de la sécurité sociale

Il s’agit de la branche du droit qui traite des lois en matière de sécurité sociale, des droits et devoirs des citoyens (les assurés sociaux) tant salariés qu’indépendants dans leur contact avec les organismes de sécurité sociale et avec les institutions chargées de l’application desdites lois.

Il peut s’agir concrètement de décisions émanant du CPAS (action sociale, intégration sociale, soutien urgent médical), de l’ONEM et des services de l'emploi qui y sont liés (chômage et retraite anticipée), d’une mutuelle ou de l’INAMI (assurance maladie- invalidité), des services de pension, des caisses d’allocations familiales (prestations familiales), du SPF Sécurité Sociale, de la direction générale personnes handicapées (allocations de remplacement de revenus, allocations d'intégration, allocations pour l'aide aux personnes âgées), … mais aussi les décisions en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles. Cela concerne également les décisions prises par l’ONSS et par l’INASTI (cotisations sociales).

La loi prévoit dans la plupart des cas une possibilité de demander une révision des décisions ou la possibilité de les soumettre à l’appréciation des instances du travail compétentes par le biais d’une procédure adéquate. Dans certains cas de figure, il est fait application du droit pénal social. Nous défendons les intérêts tant des citoyens que des autorités.