Droit de la construction

Concerne toutes les demandes qui ont trait ou qui sont la conséquence de travaux.

Il s’agit notamment de litiges entre entrepreneurs, sous-traitants, architectes, promoteurs, maîtres d’ouvrages, ingénieurs, etc. Il s’agit également de grands travaux, de construction d’habitations, mais également de petits travaux (chauffage, cuisine, travaux d’électricité, carrelage, pose de parquet, etc.). Tant dans le cadre contractuel (exécution des travaux convenus, offerte conforme,  convention, clé sur porte, etc.) que dans le cadre extracontractuel (dommages causés par des travaux réalisés chez le voisin, etc.). Cela vise également les demandes relatives aux travaux mal effectués, la réalisation tardive des travaux, les vices cachés/apparents, etc.

En outre, les litiges relatifs aux permis (de construction) font également partie du droit administratif.